CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
BARBAROSSA MAISON DE VENTES agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles auxenchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêtéministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs deventes volontaires.
BARBAROSSA MAISON DE VENTES a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entreBARBAROSSA MAISON DE VENTES et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et quiseront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, partéléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
1 – Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant lavente aux enchères, et notamment pendant les expositions. BARBAROSSA MAISON DE VENTESse tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert quil’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraiententraîner la responsabilité de BARBAROSSA MAISON DE VENTES.
Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.
L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit enparfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ouautres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autremesure de conservation du bien, ne sont pas systématiquement signalés.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise.
2 – Les enchères
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de BARBAROSSA MAISON DEVENTES, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
BARBAROSSA MAISON DE VENTES se réserve de demander à tout acquéreur potentiel dejustifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agirpour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour lecompte d’un tiers, acceptée par BARBAROSSA MAISON DE VENTES.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. BARBAROSSA MAISON DE VENTES se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justesmotifs.
Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez BARBAROSSA Maison de ventes en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliservos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions ycompris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (” Défaut de paiement).
BARBAROSSA Maison de ventes se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas BARBAROSSA Maison de ventes ne pourra être tenue pourresponsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou deplateformes d’enchères live ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation desplateformes d’enchères par internet.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le “ coup de marteau »suivi de l’indication verbale “ adjugé “. Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite etirrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application del’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable auxventes aux enchères publiques.
BARBAROSSA Maison de ventes sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur lebordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot seraimmédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxièmemise en adjudication.
3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage àrégler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la chargede l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devraimmédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :
-29 % TTC (20% de TVA soit 24,16 % HT)
-1,8 % TTC (20 % de TVA) du prix d’adjudication pour des enchères via Drouot Live ; 3 % TTC (20 % de TVA) du prix d’adjudication pour les enchères via Invaluable.
Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire surprésentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne, pour cela l’adjudicataire doitse rapprocher des services de l’Administration.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiantd’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
-en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnelssur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;
-par chèque avec présentation obligatoire de deux pièces d’identité en cours de validité : encas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
-par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire
-par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement
-les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
4 – Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets seradifférée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir BARBAROSSA Maison de ventes, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
Les lots seront transportés au 5, passage Charles Dallery 75010 Paris où ils seront gardés en dépôts à titre gracieux pendant 14 jours, passé ce délai il sera facturé 5€ H.T par jour et par lot ainsi que 5€ H.T de frais de dossier par bordereau.
Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Letransport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant BARBAROSSA Maison de ventes pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, demanutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date del’adjudication.
Le transport et l’envoi des lots achetés peut être organisé par :
-The Packengers :
hello@thepackengers.com
www.thepackengers.com
-LTSE :
contact@ltse.fr
Adresse du dépôt :
50 rue Ardoin
Parc des Docks -Batiment H561
93400 Saint-Ouen
localisation GPS
https://goo.gl/maps/twou4BX6iJNzKNtw9
Du Lundi au Vendredi
Horaires : 8h30-12h30 / 14h-17h
Adresse postale :
103 boulevard Macdonald -75019 Paris
5 – Défaut de paiement
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, BARBAROSSA Maison de ventes entamera une procédure de recouvrement. L’acheteur sera susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (Fichier TEMIS – www.temis.auction) mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM – 37 rue de Châteaudun 75009 Paris) et l’ensemble des dépends restera à sa charge. A compter d’un mois après la vente et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible.
